L’impression 3D et la propriété intellectuelle: droit d’auteur, brevêts, dessins et modèles

Posted By sculpteo on 16/03/2016 | 0 comments

« Notre commande comprendrait donc 10 couples Disney ainsi que quelque-uns de leurs copains comme Polochon, Abbou, Timon et Pumba… en figurines. Est-ce que c’est réalisable par vous ? ». Voici le type de demande que nous recevons de manière quotidienne et qui laisse bien transparaître certains des enjeux associés à l’essor de l’impression 3D. En effet, si l’impression 3D permet de laisser libre court à sa créativité et aide à la conception de multiples objets, ce processus n’est pas sans conséquence et peut être à l’origine de contrefaçons pénalement répréhensibles. C’est dans cette optique que le respect de l’ensemble des règles relatives à la protection des droits de la propriété intellectuelle doit impérativement être pris en compte dans le développement des imprimantes 3D.

En souhaitant imprimer et donc copier un objet existant, il peut-être difficile de distinguer (certes celà est parfois facile, notamment dans le cas évoqué juste au dessus) et de savoir si ce dernier est une création protégée. Aussi, si c’est le cas, vous pouvez être amené à créer une contrefaçon sans même vous en appercevoir. Notre point de vue est que l’éducation est la clé pour aborder cette question de manière sereine et que seule l’information des consommateurs peut les aider à faire des choix judicieux. Il est donc nécessaire de vous informer sur les risques engendrés par l’impression 3D d’un objet dont vous ne connaissez pas forcément l’origine ou la provenance. L’objet reproduit peut avoir été initialement créé par un tiers qui n’aurait pas consenti à ce que sa création soit librement imprimée et donc copiée.

L’objectif de cet article est de préciser l’ensemble des règles à respecter en la matière afin de prévenir au maximum les risques de contrefaçon et d’expliquer concrètement ce que Sculpteo peut faire pour vous. Rappelons tout de suite ici que Sculpteo est une société française appliquant le droit français. Cela signifie qu’il est nécessaire de respecter le code de la propriété intellectuelle édicté en France et, contrairement aux sociétés américaines, le Digital Millennium Copyright Act ne sera pas appliqué.

Sur la protection d’un objet existant 

• Précision sur les différentes protections existantes

De très nombreux produits du commerce sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ils peuvent être protégés par le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets ou le droit des marques.

Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit du fait de leur création. Il s’applique à n’importe quel objet créé par une personne s’il présente une originalité. Cette dernière peut être caractérisée par la forme, le matériel ou les couleurs choisies. Ainsi, des figurines reprenant des personnages connus de dessins animés sont protégées par le droit d’auteur et appartiennent à la société les commercialisant.

Le brevet d’invention protège les objets présentant une fonction technique caractérisée. Par exemple, une ampoule à économie d’énergie présente une fonction particulière et appartient au détenteur du brevet.

Les dessins et modèles ou les marques dites tridimensionnelles assurent une protection sur l’apparence des objets. Ainsi, la forme d’un produit pourra être protégée, en vertu du droit des dessins et modèles, si elle présente un caractère nouveau et propre à être caractérisée en tant que tel par le public (ex : la forme particulière d’un téléphone portable commercialisé par une société). Elle peut être sinon considérée comme une marque si elle est distinguée comme telle aux yeux des consommateurs (ex : la forme d’une bouteille de Perrier©).

Picture of a Perrier© bottle – its unique shape constitutes one element of the Perrier© brand

Contrairement au droit d’auteur qui ne protège les œuvres que du fait de leur création, les brevets, dessins, modèles et marques ne sont protégés que s’ils sont déposés auprès d’un Office National de Propriété Intellectuelle. En France, l’INPI assure ce rôle en permettant au public d’avoir accès à l’ensemble des œuvres protégées afin de savoir si elles sont disponibles.

Dans certains cas, des objets, bien qu’ils soient protégés, peuvent être considérés comme libres de droit s’ils appartiennent au domaine public ou si, dès leur création, ils ont été considérés comme tel par leur créateur.

Une œuvre est tombée dans le domaine public lorsque sa protection a expiré. Par exemple, en droit d’auteur, une création est protégée jusqu’à soixante-dix ans après le décès de son créateur (article L. 123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). A l’issue de cette période, l’oeuvre peut être reproduite et diffusée légalement.

Une œuvre dite libre de droit est encore protégée mais, suite à la volonté de son ou ses auteurs, elle peut être librement reproduite, modifiée ou diffusée. Ces droits sont accordés afin d’encourager la libre circulation des créations et afin de permettre au public d’y avoir accès gratuitement (pour ce renseigner sur les oeuvres libres de droit, les licenses Creative Commons offrent de nombreuses possibilités. Aussi, cette œuvre peut être imprimée librement bien qu’elle soit protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

• Concrètement, comment savoir si un objet est protégé ?

Lors de la reproduction d’un objet existant, afin de s’assurer que ce dernier ne soit pas protégé, il est nécessaire de s’attarder sur la source permettant l’impression de cet objet : le fichier 3D.

Un fichier 3D peut être obtenu de trois façons : suite au scan (ou photogrammétrie) d’un objet pré-existant et créé par un tiers, par le biais d’un logiciel CAO permettant au public d’en dessiner un directement sur un ordinateur ou par le téléchargement sur une plateforme qui héberge des fichiers 3D.

Si l’on souhaite imprimer un objet existant dont le fichier 3D est obtenu par un scan ou photogrammétrie, il est fort probable que cet objet soit protégé. Si, par exemple, l’objet initial est commercialisé par une société, cette dernière détient des droits dessus et veille à sa protection. Le scan de l’objet physique en objet digitalisé est constitutif d’une reproduction puisqu’il est scanné à l’identique. Aussi, il sera fort probable que l’impression future de cet objet puisse être constitutive d’une reproduction contrefaisante.

Au contraire, la création même du fichier 3D par un logiciel CAO ne peut être caractérisée comme une reproduction puisqu’elle est effectuée directement par l’internaute. Ce dernier sera alors directement détenteur de droits sur son œuvre et, il pourra librement imprimer et reproduire l’objet voulu dans la mesure où il ne contrevient pas à un droit d’auteur ou de marque.

Le cas du téléchargement sur une plateforme (vous pouvez consulter notre article sur les meilleures plateformes pour trouver des fichiers 3D), le sujet est particulièrement sensible. D’abord en raison de la différence entre un hébergeur et un éditeur de contenu (nous verrons celà ensuite) qui définit la responsabilité légale de la plateforme vis-à-vis du contenu qu’elle offre. Ensuite, car ces plateformes reposent généralement sur de l’UGC (User Generated Content ou contenu généré par les utilisateurs). Certains utilisateurs ou plateformes jouent pleinement le jeu de la transparence et indique alors la provenance du fichier 3D, ainsi que le cadre légal de son utilisation. Est-ce une création originale ? Dispose-t-elle d’une licence libre de droit pour une reproduction ? Voici les questions qu’il faut se poser en utilisant ce type de plateformes.

All models shared on Thingiverse are licensed with Creative Commons. This doesn’t prevent user to post content that includes intellectual property they don’t necessarily have.

Dans quelle mesure peut-on imprimer un objet contrefaisant ?

• Reproduire (et donc imprimer) sans autorisation, c’est contrefaire !

Il est de règle qu’à compter du moment où un objet est protégé par un des droits de la propriété intellectuelle, il ne peut pas être reproduit sans respecter différentes règles. En effet, il est obligatoire d’obtenir avant toute impression, l’autorisation express du titulaire des droits sur l’objet. A défaut, la reproduction serait alors illégale et répréhensible. Ce principe est affirmé par l’article L.613-3 (pour les brevets), L.513-4 (pour les dessins et modèles), L.122-4 (pour le droit d’auteur) et enfin L.713-2 (en matière de marques) du Code de la Propriété intellectuelle.

De même, il est interdit, sans autorisation, lors de l’impression de modifier l’objet (sa forme, ses couleurs etc), de le dénaturer ou d’omettre de mentionner le nom du titulaire des droits sous peine de ne pas respecter le droit moral du créateur.

Enfin, il est nécessaire de garder en tête qu’un copiste peut être aussi bien la personne mettant à disposition les moyens de reproduire les œuvres que celui qui en choisit le contenu. Aussi en pratique, les personnes mettant en ligne le fichier 3D permettant l’impression d’un objet protégé et les utilisateurs de l’imprimante 3D peuvent être conjointement responsables de la contrefaçon.

• Mais il existe, en outre, une exception à cette règle : le principe de « l’exception de copie privée »

Heureusement, la reproduction d’un objet protégé par un droit de la propriété intellectuelle ne suffit pas à être constitutive d’une contrefaçon. En effet, afin de déterminer si l’impression d’un objet protégé est légale ou non, il est nécessaire de savoir si cet acte est commis dans la vie des affaires ou dans un cadre privé à des fins non commerciales.

En droit français, le principe dit de « l’exception de copie privée » permet à toute personne de reproduire librement un objet protégé par un des droits de la propriété intellectuelle si cette reproduction est destinée à un cadre privé et n’est pas effectuée afin d’en tirer un certain bénéfice commercial.

L’exception de copie privée tire son origine de la Loi Lang de 1985 qui avait pour objectif de mettre en place des dispositions légales face à l’arrivée des cassettes audio et VHS.

Aussi, dans le cadre de la reproduction d’un brevet ou d’un modèle déposé, si la copie est utilisée pour un usage domestique ou à des fins expérimentales, elle ne tombera pas sous le coup de la contrefaçon. Il en est de même en matière de marques car seules les copies de marques effectuées dans la vie des affaires sont pénalement et civilement répréhensibles.

Enfin en matière de droit d’auteur, il est nécessaire de savoir qu’une personne peut être en droit de reproduire et donc d’imprimer un objet protégé seulement si cette personne est à la fois le copiste et l’utilisateur final de l’objet et si, cette utilisation est effectuée uniquement dans un contexte familial. De plus, il est nécessaire que le copiste soit en possession d’un exemplaire provenant d’une source licite, c’est à dire que le fichier ait été légalement mis à disposition en ligne et donc autorisé par les ayants-droits ou qu’il ait été créé directement par le copiste. Dans un cas inverse, en présence d’un fichier illégalement obtenu, la copie, même si reproduite à des fins d’utilisation privées, sera constitutive d’une contrefaçon.

A titre d’exemple, une personne souhaitant reproduire un jouet doit vérifier, tout d’abord, si le fichier permettant l’impression provient d’une source licite puis il doit s’assurer que le jouet reproduit ne sera utilisé que dans un contexte familial.

Cependant, il est nécessaire de prendre ses précautions car un objet peut être à la fois protégé par le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles en vertu de la théorie dite de l’unité de l’art. Aussi, le principe de l’exception de copie privée doit être respecté aussi bien en matière de dessin déposé qu’en droit d’auteur afin que la copie puisse obtenue légalement.

Sur le rôle de Sculpteo en pratique

• La qualification juridique de la plateforme Sculpteo

En droit de la propriété intellectuelle, il est nécessaire de s’attarder sur la qualification juridique des plateformes permettant la conception d’objets et plus particulièrement sur celle de Sculpteo.

En effet, de façon générale en matière de contrefaçon sur internet, la loi du 21 juin 2004, dite la loi pour la confiance dans l »économie numérique (LCEN), distingue deux types de plateformes : les éditeurs et hébergeurs.

Le statut d’hébergeur s’applique aux sites dont le rôle n’est que de stocker et de mettre à disposition du public du contenu sans procéder à aucun choix éditorial ni effectuer une sélection. A titre d’exemple, la plateforme Youtube héberge un ensemble de vidéos postées par les internautes. Elle ne se contente uniquement de permettre la communication des vidéos et agit de façon passive sans effectuer de contrôle ou de sélection particulière.

Un éditeur, quant à lui, sélectionne et choisit le contenu posté. Il exerce un rôle actif en éditant, en mettant en forme et en créant directement le contenu.

L’enjeu de cette distinction se situe au niveau du degré de responsabilité endossé par chacun de ces acteurs. En effet, les hébergeurs, de par leur rôle passif, ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée si un fichier illicite est mis en ligne. Au contraire, les éditeurs sont directement responsables du contenu communiqué au public.

Cependant, par le biais d’un système de notification, il est possible de signaler aux hébergeurs l’existence d’un contenu litigieux. Dans ce cas, les hébergeurs ont l’obligation de supprimer rapidement le fichier concerné sous peine de voir, cette fois-ci, leur responsabilité engagée.

La société Sculpteo n’opère aucun choix éditorial quant au contenu diffusé sur son site. Elle présente les caractéristiques juridiques d’un hébergeur et ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de la diffusion d’un fichier permettant l’impression d’une reproduction contrefaisante. Cependant, elle garantit la suppression, une fois alertée, d’un fichier litigieux si celui-ci est susceptible de violer un des droits de propriété intellectuelle. Si vous vous trouvez en présence d’un fichier permettant l’impression d’une contrefaçon, il vous est possible de nous le notifier. Nous nous engageons, une fois le contenu signalé, à étudier le fichier 3D litigieux et à le supprimer rapidement de notre base de données.

• Les garanties offertes par Sculpteo

Ici à Sculpteo, nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle. Cette garantie est stipulée à l’article 10 de nos conditions générales de ventes. Lors de l’impression 3D, vous avez le choix de concevoir votre propre objet ou de choisir l’impression de ceux présents sur notre catalogue.

Si vous créez votre propre objet, ce dernier vous appartiendra, sous réserve de présenter les caractéristiques nécessaires à sa protection. Toute impression future d’un objet 3D à partir de votre création nécessitera votre accord sous peine d’être considérée comme une contrefaçon.

Aussi, Sculpteo vous propose de choisir entre, rendre le fichier public ou le maintenir privé. Si vous acceptez que son existence soit publique, vous cédez à Sculpteo le droit d’utiliser et de reproduire l’image de l’objet sur sa plateforme, afin que d’autres personnes puissent, par la suite, sélectionner le fichier et procéder à l’impression de l’objet concerné. Au contraire, si vous souhaitez que votre création reste privée, elle sera maintenue confidentielle et ne sera jamais diffusée. Voici une courte vidéo qui vous montre comment gérer la confidentialité du fichier lors de son chargement sur Sculpteo.

En tout état de cause, quelque soit l’objet créé, vous nous garantissez, en acceptant les conditions générales de vente, être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur cet objet et ainsi ne pas enfreindre le droit de tiers.

Chaque jour, nous recevons de nombreuses questions relatives à l’impression 3D d’objets spécifiques tels que des figurines Disney ou des bijoux de créateurs renommés. Vous comprendrez, suite à cet article, qu’il est de notre devoir de refuser de telles demandes puisqu’elles amèneraient à la reproduction de copies contrefaisantes (même si nous aimerions beaucoup vous apporter davantage d’aide à la réalisation de vos projets !). Voici quelques exemples de ces emails (cliquer pour zoomer):

ou encore

L’impression 3D se doit de respecter au mieux les droits de propriété intellectuelle que les auteurs possèdent sur leurs œuvres et ce, afin d’éviter tout risque de contrefaçon. Notre rôle est d’avertir les consommateurs sur les risques encourus afin de favoriser au maximum le développement de l’impression 3D tout en respectant la création des tiers.