Conditions particulières aux conditions générales

Contrat de mandat et de licence de droits de reproduction et d'utilisation sur des images

Le présent contrat (ci-après désigné le « Contrat ») est conclu au moment où le Créateur tel que défini ci-dessous clique sur l’option « accepter le contrat vendeur sur Sculpteo » sur le site internet de SCULPTEO : « http:// www.sculpteo.com ».

Entre
SCULPTEO, société par actions simplifiée au capital de 62 500,00 Euros, inscrite au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 514 971 654 dont le siège social est 89 rue Gouverneur Eboué, 92130 Issy-les-Moulineaux, ci-après désignée «SCULPTEO»,
D'une part,

Et
Le Créateur, tel qu’identifié lors de son inscription conformément à l’article 6 du présent Contrat, ci-après désigné « Le Créateur »,
Ci-après collectivement désignées « Parties » et chacune individuellement « Partie »

Il est préalablement exposé que :

SCULPTEO a imaginé la réalisation et l’exploitation d’un site internet proposant un service personnalisé d’impression 3D. A partir d’un dessin, image ou design en format 3D ou non (ci-après désigné l’ « Image »), SCULPTEO réalise un objet concret par exemple et sans que cette liste soit exhaustive : décoration d'intérieur, personnages, robots, miniatures, maquettes (ci-après désigné l’ « Objet ») ;
SCULPTEO met également à la disposition de clients potentiels sur son site internet « http://www.sculpteo.com » (ci-après désigné le « Site ») un catalogue d’Images 3D (ci-après désigné le « Catalogue ») ;
Le Créateur qui s’adresse à SCULPTEO afin de réaliser un Objet à partir d’une Image souhaite autoriser SCULPTEO à reproduire l’Image sur le Catalogue et donner mandat à SCULPTEO de gérer tous les aspects de la relation commerciale avec des clients potentiels afin de vendre le droit d’utiliser l’Image. Des clients potentiels pourront ainsi acheter le droit d’utiliser l’Image du Créateur disponible sur le Catalogue et faire réaliser par SCULPTEO un Objet à partir de cette Image.

Article 1 : Objet et durée du Contrat
Droit de reproduction et d’utilisation
L’objet du présent Contrat est de déterminer les conditions dans lesquelles le Créateur d’une Image autorise SCULPTEO à la reproduire dans le Catalogue et à réaliser un Objet à partir de cette Image.
Par le présent Contrat, le Créateur autorise SCULPTEO à reproduire sur le Catalogue et en conséquence à diffuser sur son Site l’Image annexée au présent Contrat et d'en permettre l'accès et le téléchargement, conformément à l'article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Mandat
L’objet du présent Contrat est également de déterminer les conditions dans lesquelles le Créateur donne mandat à SCULPTEO, qui accepte ce mandat, de gérer, au nom et pour le compte du Créateur, tous les aspects de la relation commerciale avec des clients potentiels, à savoir :
   - la mise en relation avec des clients potentiels qui souhaitent acheter le droit d’utiliser l’Image du Créateur afin de pouvoir faire réaliser par SCULPTEO un Objet à partir de cette Image. La mise en relation s’effectue par la reproduction de l’Image sur le Catalogue, offrant ainsi aux clients potentiels la possibilité d’acheter le droit d’utiliser l’Image ;
   - la gestion de l’aspect financier de la relation commerciale avec le client final, à savoir le recouvrement, pour le compte du Créateur, du montant correspondant à l’achat par le client final du droit d’utiliser l’Image ;
   - le reversement par SCULPTEO au Créateur de la partie du prix payé par le client final pour l’achat du droit d’utiliser l’Image.
Ce Contrat est conclu pour une durée initiale de 6 mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée supplémentaire de 6 mois sauf dans le cas où le Créateur ou SCULPTEO déciderait de retirer l’Image du Catalogue conformément aux dispositions des Articles 2 et 3 ci-dessous.
Article 2 : Droits et Obligations du Créateur
Le Créateur déclare et garantit avoir le droit de conclure ce Contrat.
En ce qui concerne le droit de reproduction et d’utilisation
   - le Créateur garantit qu’il est l’auteur originel de l’Image ou qu’il détient les droits d’auteur exclusifs sur les Images envoyées. Si ce n’est pas le cas, le Créateur s’expose à des poursuites judiciaires par SCULPTEO, ou l'(les) acquéreur(s) éventuel(s) d’Objets réalisés par SCULPTEO ainsi que par l'(les) auteur(s) original (aux) de l’Image.
   - dans le cas où une Image représente des monuments architecturaux, des œuvres, des personnes, des objets ou des marques protégés par un droit d'auteur particulier (code de la propriété intellectuelle, droit à l'Image et à la propriété, code civil, droit des dessins et modèles, droit des marques protégées), il demeure de la responsabilité du Créateur d'obtenir, des détenteurs de ces droits, l'aval nécessaire à la libre diffusion, utilisation et exploitation de cette Image.
   - les Images ne doivent pas présenter de caractère commercial ou publicitaire.
   - le Créateur s'interdit de proposer une Image présentant notamment un caractère injurieux, violent, obscène ou pédophile, et, de manière générale, contraire aux lois et règlements en vigueur. L’Image proposée par le Créateur ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit à la vie privée.
   - le Créateur garantit que le support de l’Image ne contient aucun programme informatique destiné à ou susceptible d'endommager ou d'intercepter un système informatique ou des données et informations nominatives.
En ce qui concerne le mandat
   - par le présent Contrat, le Créateur donne à SCULPTEO mandat de gérer en son nom et pour son compte tous les aspects de la relation commerciale avec des clients potentiels tel que spécifié à l’Article 1 ci-dessus.
   - le Créateur doit simplement spécifier le prix auquel il souhaite céder aux clients potentiels le droit d’utiliser son Image. Le prix fixé par le Créateur doit être en adéquation avec les recommandations effectuées par SCULPTEO dans la rubrique Q&As disponible sur le Site.
   - le Créateur donne également mandat à SCULPTEO de gérer la relation financière avec le client final.
   - Le Créateur peut à tout moment et sans justification demander la suppression de ses Images du Catalogue. Cette demande doit être adressée par le formulaire prévu à cet effet sur le Site et sera exécutée dans un délai de 48 heures à compter de la réception du message. La suppression d'une ou de plusieurs Images ne saurait cependant annuler ou avoir une incidence quelconque sur d'éventuelles ventes d’Objets préalablement conclues par SCULPTEO sur la base de cette Image, toute transaction antérieure à la demande de suppression étant maintenue en l’état. De la sorte la suppression d’une Image ne s'applique qu'à partir de la fin de la période de préavis de 48 heures nécessaire à la prise en compte du changement de statuts de l’Image concernée. Ainsi, les ventes d’Objets effectuées préalablement à cette date conservent leur pleine valeur et ne sauraient être remises en question.
Article 3 : Droits et Obligations de SCULPTEO
SCULPTEO se réserve le droit de refuser toute Image qui, par son contenu ou pour toute autre raison dont SCULPTEO n’a pas à justifier serait jugée inadéquate par SCULPTEO pour figurer dans le Catalogue.
SCULPTEO se réserve le doit d'exclure une Image ou un Créateur et ainsi de lui refuser l'accès de tout ou partie des services du Site.
SCULPTEO n'est à aucun moment le détenteur des droits sur l’Image fournie par le Créateur. De la sorte, le Créateur, en envoyant une Image à SCULPTEO, reconnait expressément que le Site et ses administrateurs ne sont pas responsables du mauvais usage qui pourrait être fait des Images ou des Objets reproduits à partir de ces Images.
SCULPTEO est un mandataire agissant pour le compte du Créateur dans la gestion de sa relation commerciale avec des clients potentiels pour permettre la cession par le Créateur du droit d’utiliser l’Image du Créateur. Le rôle de SCULPTEO se limite à la mise en relation du Créateur avec des clients potentiels et à la gestion de ces relations commerciales.
Article 4 : Etendue de la Licence
Le Créateur concède à SCULPTEO pendant la durée du présent Contrat, à titre non-exclusif, une licence, internationale et non-transférable d’utilisation, de reproduction, de publication de l’Image et de fabrication d’Objets à partir de cette Image sous toutes formes et représentations et par tous procédés tant actuels que futurs et pour toutes destinations.
Plus précisément la licence consentie au titre du présent Contrat confère à SCULPTEO les droits suivants:
   - le droit de reproduire l’Image dans son Catalogue [sur tout support graphique, magnétique, optique, numérique ou électronique, tant actuel ou futur] et sous toute forme condensée ou étendue ;
   - le droit de reproduire l’Image sous la forme d’un Objet sous toutes formes modifiées, condensées ou étendues ;
   - le droit d’adapter l’Image en termes de taille, de couleur, etc...
   - le droit d’utiliser l’Image pour la fabrication d’un Objet par tout procédé.
Article 5 : Etendue du Mandat
SCULPTEO agit pour le compte du Créateur dans la gestion de la relation commerciale avec des clients potentiels et avec le client final. Son rôle est de rapprocher le Créateur d’un client final afin de permettre au Créateur de vendre à un client final le droit d’utilisation de son Image.
SCULPTEO gère tous les aspects financiers de la relation commerciale entre le Créateur et le client final.
Dans l’exercice de sa mission de mandataire, SCULPTEO s’engage à agir dans l’intérêt du Créateur et selon ses instructions quant au prix fixé pour l’utilisation de son Image.
Cependant, SCULPTEO n’a aucune obligation de résultat envers le Créateur et exerce sa mission selon les limites fixées par l’Article 8 du présent Contrat.
Article 6 : Modalité d’inscription du Créateur
L’inscription du Créateur sur la liste des créateurs pour SCULPTEO, simultanément à son premier envoi d’Image, permet la constitution de sa page personnelle à partir des informations délivrées sur le formulaire prévu à cet effet. Le Créateur est libre de choisir pour chacune des Images envoyées à SCULPTEO, celle(s) qu’il souhaite voir reproduite(s) sur le Catalogue, en choisissant le mode de partage « A vendre » pour les Images qu'il souhaite voir sur le Catalogue.
L’Image envoyée par le Créateur sera référencée dans le Catalogue mis en ligne par SCULPTEO sur son Site, accompagnée de son nom ou de son pseudo avec un lien lui permettant d'accéder à sa page personnelle.
Le Créateur souhaitant mettre à disposition une Image sur le Catalogue et donner ainsi mandat à SCULPTEO de gérer la relation commerciale avec des clients potentiels souhaitant acheter un Objet réalisé à partir de son Image devra communiquer des coordonnées valides lors de l'inscription sur le Site, afin que les gains provenant de la vente d’un Objet reproduit à partir de l’Image puissent être envoyé(e)s. SCULPTEO décline toute responsabilité en cas de perte ou de non perception d'un paiement en raison de la transmission de coordonnées fausses ou erronées.
Article 7 : Rémunération du Créateur
Lors de l'envoi de l’Image, celle-ci sera proposée par SCULPTEO sur son Catalogue, et l’Objet réalisé à partir de cette Image sera vendu, le cas échéant, en non-exclusivité et libre de droit, conformément à l'article L 131-4 du Code de propriété intellectuelle.
SCULPTEO propose aux clients potentiels un prix défini en fonction d’une part du prix fixé par le Créateur pour la cession du droit d’utilisation de son Image et d’autre part de la taille et autres spécificités de l’Objet à fabriquer à partir des Images figurant sur le Catalogue.
Sur cette base le Créateur est rémunéré par le client final par l’intermédiaire de SCULPTEO, le paiement transitant par SCULPTEO. SCULPTEO prélève directement sa rémunération de mandataire sous forme d’une commission égale à 10% du prix fixé par le Créateur pour la cession du droit d’utilisation de son Image.
Le Créateur est automatiquement crédité mensuellement sur son compte, pour chaque cession du droit d’utilisation de son ou ses Image(s), du prix fixé par le Créateur pour la cession du droit d’utilisation de son Image diminué de la commission de SCULPTEO. Le versement par SCULPTEO des sommes ainsi calculées s'opère à partir du 20 du mois suivant l'encaissement par SCULPTEO des sommes dues par les clients finaux.
Article 8 : Responsabilité de SCULPTEO
SCULPTEO n'apporte aucune garantie au Créateur quant au choix par un client final de l’Image proposée par le Créateur.
En conséquence, SCULPTEO ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des dommages directs, accessoires, indirects ou immatériels, que pourrait subir le Créateur à raison d’une utilisation ou d’une non-utilisation de l’Image, même si les Parties ont été informées de la possibilité de tels dommages.
A compter de la résiliation du présent Contrat, SCULPTEO devra cesser d'utiliser l’Image et la détruire de son système informatique et de ses périphériques de stockages.
Article 9 : Information - Avertissement
Le Créateur reconnait être informé par le présent Contrat que la vente des droits afférents à l’utilisation de son Image pour la réalisation d’Objets à partir de cette Image est susceptible d'entraîner pour le Créateur une qualification de commerçant, au sens de l'article L121-1 du Code de Commerce, exigeant certaines obligations spécifiques, telles notamment que l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, la tenue d'une comptabilité particulière, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables, et le respect des règles relatives à la facturation.
En conséquence, le Créateur s’engage notamment à remplir toutes les obligations fiscales et sociales liées à la vente de ses Images.
Article 10 : Droit applicable et règlement des différends
Le présent Contrat est soumis au droit français.
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l'interprétation, l'exécution partielle ou totale ou l'inexécution du présent Contrat.
Si les Parties n’arrivent pas à régler leur différend à l’amiable, ledit différend sera soumis à un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (« CPMN »), pour ses garanties professionnelles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité. Pour la saisine, il suffit que l’une des Parties donne mandat au médiateur d’organiser une rencontre pour que l’autre Partie doive se présenter dans le mois qui suit la demande. Pour la réunion, le médiateur adresse une lettre recommandée avec avis de réception à chacune des Parties. Les Parties se répartiront équitablement les coûts d’intervention du médiateur et s’engagent à participer à au moins une réunion avec le médiateur, en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend.
Si les Parties ne trouvent pas d’accord, la présente clause compromissoire sera réputée honorée.
A défaut d’un accord amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Versailles.