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Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d’une part, SCULPTEO, société par actions simplifiée au capital de 2 750 184 Euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 514 971 654 dont le siège social est 10 rue Auguste Perret Villejuif, TVA Intracommunautaire n° FR48 514 971 654 ci-après dénommée ” SCULPTEO ” et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à distance à un achat par l’intermédiaire du site internet de SCULPTEO « http:// www.sculpteo.com », dénommée ci-après le « CLIENT ».
Les parties conviennent que les commandes passées auprès de SCULPTEO via internet sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. SCULPTEO se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SCULPTEO.
SCULPTEO se réserve le droit de collecter des informations sur les CLIENTS y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les CLIENT peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SCULPTEO. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatiqueet des Libertés (CNIL) le 5 janvier 2010 enregistrée sous le numéro 1404840.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l’interprétation, l’exécution partielle ou totale ou l’inexécution des présentes conditions générales.
Le CLIENT s’adressera par priorité à SCULPTEO pour obtenir une solution amiable.
Dans le cas d’un CLIENT professionnel, le différend sera soumis à un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (« CPMN »), pour ses garanties professionnelles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité. Pour la saisine, il suffit que l’une des parties donne mandat au médiateur d’organiser une rencontre pour que l’autre partie doive se présenter dans le mois qui suit la demande. Pour la réunion, le médiateur adresse une lettre avec AR à chacune des parties. Les parties se répartiront équitablement les coûts d’intervention du médiateur et s’engagent à participer à au moins une réunion avec le médiateur, en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend.
Si les parties ne trouvent pas d’accord, la présente clause compromissoire sera réputée honorée.
A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de livraison de l’OBJET. Néanmoins, en cas de CLIENT professionnel, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles seront exclusivement compétents.
Pour plus d’informations, ou si vous n’êtes pas pleinement satisfaits des services proposés par SCULPTEO, contactez notre Service Clients:
– par courriel : contact@sculpteo.com ;
– par fax : 00 33 (0)1 46 42 67 76 ;
– par téléphone : 00 33 1 83 64 11 22 ;
– par courrier :
SCULPTEO
Service Clients
10 rue Auguste Perret
94800 Villejuif France
Dernière mise à jour : 2 Juillet 2015
CEO: Clement Moreau
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